Depuis le 1er janvier 2023 tous les propriétaires d'un bien immobilier bâti sont concernés par la déclaration d'occupation des logements.
Chaque propriétaire doit renseigner avant le 30 juin 2023 qui habite dans sa ou ses propriétés.
Cette déclaration est à faire en ligne depuis le site impots.gouv.fr dans l'espace particulier ou espace professionnel pour une collectivité ou une entreprise.
1 rue du Chancelier
18800 Baugy
Tél : 02 48 26 15 28
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